21 juillet 2019 03:43

La Formation du Conseil Consultatif

mercredi، 16 septembre 2009 12:00

Après la révolution du 25 janvier, le Conseil suprême des forces armées a promulgué le 20 juillet 2011 un décret-loi, modifié certaines dispositions des élections du Conseil consultatif

L’article 196 de la Constitution a stipulé le mode de formation du Conseil Consultatif
comme suit :Le nombre des membres du Conseil tel que le détermine la loi ne doit pas être inférieur à 132 .

Les deux tiers des membres sont élus par le scrutin direct secret à condition que la moitié des membres comprenne des ouvriers et des paysans .Le président de la République nomme le tiers des membres restant En 1980 le nombre des membres était 210 , puis ce nombre a rehaussé à 258 en vertu de la loi 10 de 1989 puis il a atteint 264 en vertu de la loi 8 de 1995 ..

Après la révolution du 25 Janvier 2011, le nombre des membres du Conseil de la Choura a été modifiée de devenir 270 membres. Les deux tiers des membres sont élus par le scrutin direct (180 membres) , et le Président de la République nomme le tiers des membres restant (90 membres).

Conditions pour être membre au Conseil Consultatif :

L’article 197 de la Constitution a stipulé que la loi doit déterminer les conditions devant être assurées chez les membres élus ou nommés. C’est l’article 6 de la loi 120 de 1980 qui a stipulé relativement au Conseil Consultatif que “ Sans porter préjudice aux dispositions prévues par la loi 73 de 1956 régulant directement les droits politiques, le candidat élu ou nommé au Conseil Consultatif doit :

1-Etre de nationalité égyptienne et fils de père égyptien.

2-Etre inscrit dans une des listes électorales de la République Arabe d’Egypte. L’inscription ne doit pas avoir été éliminée de cette liste pour une raison nécessitant l’élimination conformément à la loi .

3-Etre âgé de 35 ans au moins le jour des élections ou le jour de la nomination.

4-Savoir lire et écrire. Le dernier amendement a mis comme condition, le devoir de disposer d’un certificat de fin d’études du cycle obligatoire par rapport aux personnes nées en 1970 et plus tard.

5-Avoir fait le service militaire ou en avoir été dispensé, conformément à la loi.

6- Le membership ne doit pas avoir été abrogé par le Conseil Consultatif ou l’Assemblée du peuple pour manque de crédibilité ou pour avoir manqué à ses devoirs de membre conformément à l’application de l’article 96 de la Constitution à moins que toute trace empêchant la candidature n’ait été dissipée , dans les deux cas suivants :

a- Fin de la période de renouvellement de la moitié des membres ou l’abrogation législative au cours duquel a été prise la résolution d’annulation du membership , selon les cas .

b- Qu’une résolution du Conseil Consultatif ou de l’Assemblée du peuple ait été émise pour annuler les traces de l’abrogation du membership .La résolution du Conseil dans ce cas devrait être prise par la majorité des membres en vertu d’une proposition présentée par trente membres cela après la fin de la session parlementaire au cours de laquelle la résolution d’abroger le membership a été prise

Durée du mandat :

Conformément à l’article 198 de la Constitution et à l’article 3 de la loi 120 de l’année 1980 signalé , le mandat du Conseil est de 6ans à dater de sa première réunion et chaque trois ans s’effectue l’élection ou la nomination de la moitié des membres ceux qui terminent leur mandat sont choisis par la méthode du ballot qui est effectué par le Conseil selon les règles inclues dans le statut interne du Conseil .

L’élection doit se faire dans le délai des 60 jours qui précède la fin du mandat et la nomination doit se faire durant les trente jours qui précédent la fin de ce mandat.

Les garanties au Conseil et à ses membres :

La Constitution a accordé au Conseil et à ses membres beaucoup de garanties qui leur permettent de performer leurs travaux et dont les plus importants sont :

1-Il est interdit de dissoudre le Conseil à moins que ce ne soit par une résolution du président de la République et en cas d’urgence. La résolution de dissolution doit inclure le recours à des élections dans un délai de 60 jours et le nouveau conseil doit se réunir les dix jours qui suivent les élections .

2- Les membres du Conseil jouissent de l’immunité parlementaire .Il est interdit de prendre des démarches criminelles contre un des membres à moins d’avoir une autorisation anticipée du Conseil ou de son président si la démarche devant être prise survient pendant le congé du parlement .

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