16 juillet 2019 08:43

Dispositions générales

mardi، 29 décembre 2015 12:00

 Le pouvoir judiciaire est indépendant. Il est exercé par les tribunaux de différents types et degrés, qui rendent les arrêts conformément à la loi. La compétence des tribunaux est définit par la loi et toute ingérence dans les affaires de la justice ou les procès est un crime imprescriptible.  Chaque instance ou organisme judiciaire, prend en charge ses propres affaires et dispose de son propre budget indépendant. Il est intégralement examiné par la Chambre des représentants et inséré après son approbation comme somme globale dans le budget de l’État. Les institutions judiciaires sont consultées sur les projets de loi qui régissent leurs affaires.

Les Magistrats sont indépendants et inamovibles. Ils ne sont soumis dans leur travail qu'à la loi, et sont égaux en droits et en devoirs. La loi définit les conditions et les démarches relatives à leur nomination, leur détachement, leur retraite et les procédures disciplinaires qui les concernent. Ils ne peuvent être détachés intégralement ou partiellement, que dans les organismes et pour les travaux définis par la loi, de manière à préserver l'indépendance de la magistrature, des magistrats, leur neutralité et d'écarter les conflits d'intérêts. La loi définit leurs droits, leurs devoirs et les garanties qui leur sont fournies.
Les audiences des tribunaux sont publiques, sauf si le tribunal ordonne le huis clos, pour des considérations liées à l'ordre public ou la morale. Dans tous les cas, le verdict est prononcé en séance publique.

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