09 décembre 2019 08:04

Le Conseil d'Etat

mardi، 29 décembre 2015 12:00


Le Conseil d'Etat est un corps judiciaire indépendant, qui statue exclusivement sur les différents administratifs et ceux liés à l'exécution de ses arrêts. Il statut sur les procès et recours disciplinaires, il lui revient exclusivement d'émettre un avis sur les questions juridiques relatives aux instances définies par la loi. Il examine et rédige les projets de lois et les décrets de lois, et révise les projets de contrats, dans lesquels est parti prenant l’État ou un organisme public. La loi définit ses autres compétences.

La Haute Cour constitutionnelle
La Haute Cour constitutionnelle est une instance judiciaire indépendante, autonome, basée dans la ville du Caire. Elle peut en cas de nécessité, siéger ailleurs dans le pays, après l'approbation de son Assemblée générale. Elle dispose d'un budget indépendant, examiné en détail par la Chambre des représentants et inséré après son approbation comme somme globale dans le Budget de l’État. L'Assemblée générale de la Cour gère ses propres affaires et elle est consultée dans les projets de lois qui la concernent. .

La Haute Cour constitutionnelle est seule habilitée à exercer un contrôle judiciaire sur la constitutionnalité des lois, des règlements et l'interprétation des textes législatifs, à statuer sur les différends relatifs aux affaires de ses membres, sur les conflits de compétences entre instances judiciaires et organismes à compétences judiciaires, et statuer sur les litiges relatifs à l'exécution de deux arrêts définitifs contradictoires, émis par une instance judiciaire ou un organisme à compétences judiciaires, ou deux instances judicaires différentes. La Haute Cour statue sur les différents relatifs à l'exécution de ses arrêts et décisions. La loi détermine les autres compétences de la Haute Cour constitutionnelle et organise les procédures de saisine.

La Haute Cour est constituée d'un président et d’un nombre suffisant de vice-présidents. Le corps des commissaires de la Haute Cour est constitué d'un président, d'un nombre suffisant de présidents issus du corps, de conseillers et de conseillers adjoints. L’Assemblée générale de la Haute Cour choisi le Président parmi les trois plus anciens vice-présidents de la Haute Cour, choisi les vice-présidents et les membres du corps des commissaires. Ils sont nommés par décret du Président de la République. L'ensemble de ces dispositions est prévu par la loi.

Le Président, les vice-présidents de la Haute Cour constitutionnelle, le Président et les membres du Corps des commissaires sont indépendants et inamovibles. Ils n'obéissent dans l'exécution de leur travail qu'à la loi. La loi définit les conditions auxquelles ils doivent répondre et les procédures disciplinaires qui les concernent sont appliquées par la Haute Cour conformément à la loi. Ils bénéficient de tous les droits, devoirs et garanties propres aux membres de la magistrature.
Les arrêts et décisions de la Haute Cour constitutionnelle sont publiés dans le Journal officiel. Ils sont contraignants pour tous les citoyens et pour toutes les autorités de l’État et constituent l’ultime référence. La loi organise les effets consécutifs au jugement d'inconstitutionnalité d’un texte législatif.


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