19 octobre 2019 09:35

Le Parquet général

mardi، 29 décembre 2015 12:00

Le Parquet est une partie intégrante de l’ordre judiciaire.. Il mène l'enquête, met en mouvement l’action publique et instruit l'affaire pénale sauf exceptions précisées par la loi, et ses autres compétences sont définies par la loi. Le Parquet est présidé par un Procureur général choisi par le Conseil suprême de la magistrature, parmi les vice-présidents de la Cour de cassation, les présidents des cours d'appel, ou les procureurs-adjoints. Il est nommé par décret du Président de la République une seule fois pour quatre ans, ou jusqu'à l'âge de la retraite, selon la période la plus courte. 


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