21 juillet 2019 03:27

Le parquet administratif

mardi، 29 décembre 2015 12:00

Le Parquet administratif est un organisme judiciaire indépendant, qui statue sur les irrégularités administratives et financières, ainsi que celles qui lui sont déférées. Il détient l'autorité de l'Administration pour ce qui est des sanctions disciplinaires et les recours ont lieu devant le tribunal disciplinaire concerné au Conseil d'Etat. Il engage des actions et recours disciplinaires devant les tribunaux du Conseil d'Etat Ses autres compétences sont définies par la loi et ses membres ont les mêmes garanties, droits et devoirs que la magistrature et la loi définit les procédures disciplinaires applicables à ses membres. 


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