12 novembre 2019 09:20

Les Organismes Judiciaires

mardi، 29 décembre 2015 12:00

L'organisme des Contentieux de l’État est un organisme judiciaire indépendant, qui représente l’État dans les poursuites judiciaires engagées par ou contre celui-ci et peut proposer le règlement à l'amiable à tout stade d'un litige. Il assure le contrôle technique sur les actions en cours dans les départements d'affaires juridiques de l'appareil administratif de l'État. Il rédige les projets de contrats dont l’État est parti prenant qui lui sont déférées par les administrations. L'ensemble de ces dispositions est prévu par la loi. Ses autres compétences sont définies par la loi et ses membres ont les mêmes garanties, droits et devoirs que la magistrature. La loi définit la procédure disciplinaire applicable à ses membres.
 

Le Barreau
La profession d'avocat est une profession libre qui participe avec la magistrature à la réalisation de la justice et la primauté de la loi, et à garantir le droit de la défense. Cela comprend les avocats indépendants, ainsi que les avocats des organismes et entreprises du secteur public et du secteur public des affaires. Les avocats bénéficient selon la loi de garanties et de protection liées à l'exercice de la défense devant les tribunaux et qui s'étendent à la présence devant les autorités de l'enquête. Hormis les cas de flagrant délit les avocats ne peuvent être détenus ou arrêtés durant l'exercice de leurs fonctions. La loi définit ces dispositions.
 

Les Experts
Les Experts judiciaires, les experts médico-légaux et les membres techniques du bureau de registraire, sont indépendants dans l'exécution de leur travail et bénéficient des garanties et de la protection nécessaires pour l’accomplir, tel que prévu par la loi.


Les plus visités

From To