17 juillet 2019 04:50

La législation

mardi، 17 mai 2016 01:00

La législation est la principale  compétence de l’Assemblée du peuple. En vertu de la Constitution, le président de la République et chacun des membres de l’Assemblée ont le droit de proposer des lois. Les projets de lois sont examinés et débattus par les membres de l’Assemblée du peuple . 

Le débat se déroule sur les principes des  projets  de loi. Le rejet du projet de loi par l’Assemblée est considéré valide. Mais en cas d’approbation, le projet de loi sera discuté article par article, et ne sera finalement adopté qu’après avoir été soumis au vote, article par article. 

Le président de la République a le droit de promulguer des lois ou d’y opposer son veto. S’il oppose son veto à un projet de loi adopté par l’Assemblée, il le retourne dans un délai de 30 jours à  dater  de la soumission  de la  loi . 

Au cas où le projet de loi n’est pas retourné dans ce délai, il sera considéré comme loi et promulgué. S’il est retourné à l’Assemblée dans le délai submentionné et approuvé par l’Assemblée à la majorité des deux tiers de ses membres, il sera considéré comme loi et promulgué. 

Le président de la République peut, en vertu de la constitution, promulguer des décrets ayant force de loi. Ces décrets doivent être soumis à l’Assemblée du peuple dans un délai de 15 jours, si l’Assemblée est en exercice et à sa première réunion en cas de sa dissolution. 
Toutefois, les traités de paix, d’alliance, de commerce et de navigation ainsi que tous les traités qui entraînent une modification du territoire de l’Etat ou des dépenses à la charge du trésor public non prévues au budget, n’auront force d’exécution qu’après avoir reçu l’approbation de l’Assemblée du peuple. 

Le régime égyptien est basé sur l’équilibre entre les pouvoirs. L’Assemblée exerce son contrôle sur les actes du gouvernement en vertu de la constitution. 

Les moyens de contrôle émis par l’Assemblée du peuple résident dans: les interrogatoires, les interpellations, les propositions, les plaintes, le retrait de la confiance, les enquêtes, la responsibilité du premier ministre et le suivi par l’Assemblée des affaires de l’administration locale. 

La mise en accusation du président de la République s’effectue en vertu d’une motion présentée par le tiers au moins des membres de l’Assemblée. L’acte d’accusation n’est pas valable que s’il est adopté par une majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée. 

L’Assemblée a le droit de traduire un ministre en justice pour tout délit commis par lui durant ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions par une motion présentée par le cinquième de ses membres au moins. L’accusation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée. 

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