09 décembre 2019 09:14

La loi sur l’exercice des droits politiques

jeudi، 08 janvier 2015 12:00

Vu la Déclaration constitutionnelle, publiée le 12/2/2011,
Vu la déclaration constitutionnelle, publiée le 30/2/2011,
Vu la loi N° 73 de l’an 1956 sur l'exercice des droits politiques,
Et après l’approbation du Conseil des ministres
,

Les articles suivants ont été amandés :
Article 1 :

Les articles n°3 (bis), (bis A), (bis B), (bis C), (bis D), (bis E), (bis F), (bis G), (bis H), (bis I), n°5, n°7, n°10, n°11, n°15, n°20, n°22, n°24, n°26, n°31, n°32, n°36 et n°37 de la loi n°73 de 1956, réagissant l'exercice des droits politiques, seront remplacés par les articles suivants:
Article 2 (bis)
Les élections parlementaires et Le référendum auront lieu sous la surveillance de la Haute commission électorale, conformément à l'article n°3 de la Déclaration constitutionnelle, promulguée le 30 mars 2011.
Article 2(bis A)
La Haute commission électorale se compose du président de la Cour d'Appel du Caire, de deux plus anciens vice-présidents de la Cour de cassation, de deux plus anciens présidents du Conseil d'Etat et de deux anciens présidents des Cours d’appel après celui de la Cour d’Appel du Caire. Il est important de prendre en considération la non-participation au membership de plusieurs Commissions, surveillant sur les élections parlementaires et les référendums généraux.
Les Conseils suprêmes des corps judicaires élut un membre en réserve, tout en prenant en considération l’ancienneté. La Haute commission électorale est considérée comme une personnalité morale et un secrétariat technique permanent. Le décret de sa formation doit être promulgué par le président de la République. Elle a comme siège le Caire.
Article 3 (bis B)
Les présidents des corps judicaires doivent informer le ministre de la Justice par les noms des plus anciens membres élus parmi chaque milieu judiciaire. Le décret de la formation de la Haute Commission électorale serait promulgué par le président de la République, conformément à la proposition du ministre de la Justice.
Article 3 (bis C)
Au cas où le président de la Commission ne parviendra pas à remplir ses fonctions pour une raison quelconque, le plus ancien président des Cours d'Appel le remplacera. Au cas où l’un des ex-membres de la Commission ne parviendra pas à remplir ses fonctions pour une raison quelconque, l’ex-membre en réserve le remplacera. Dans une telle situation, le Conseil suprême de la magistrature doit élire un autre membre en réserve.
Article 3(bis D)
La Haute commission électorale se réunit à l'invitation de son président. Cette réunion ne sera pas valide qu'en présence du président et de quatre de ses membres au minimum. Ses débats seront à huis clos. Elle promulguerait ses décisions conformément à l'approbation de quatre de ses membres au minimum.
Les décisions organisationnelle de la Commission doivent être publiées dans le journal d’" El Waka'e al Masria" et un bref aperçu devrait être également publié dans deux quotidiens égyptiens de large distribution.
Article 3(bis E):
La Haute Commission électorale est chargée de former un comité électoral à chaque gouvernorat sous la conduite du président des Cours d'Appel et membership d’un conseiller du Conseil d'Etat, du président d’un tribunal de première instance, de l’un des vice-présidents du Conseil des affaires de l’Etat, l’un des vice-présidents du parquet administratif. Ces membres devraient être élus par les Conseils suprêmes, ainsi que les membres en réserve.
Article 3 (bis F)
La Haute Commission électorale se charge de ce qui suit :

[a] Former les commissions générales des élections, les commissions de vote, du tri et la nomination d'un secrétaire pour chaque commission.
[b] Se charger de la surveillance des listes électorales de leurs contenus, du mode de leur révision, de leur mise en œuvre et de leur modernisation.
[c] Poser et appliquer les règles, qui organisent l'utilisation des symboles électoraux pour les candidats des partis politiques et les candidats indépendants.
[d] Recevoir toutes les plaintes concernant le processus électoral afin d’appliquer les procédures les concernant.
[e] Poser les règles et les procédures, qui régulent la participation des organisations de la société civile égyptienne et internationale au suivi du processus électoral.
[f] Poser les règles générales, qui régulent les propagandes électorales.
En vertu des dispositions de l'article [4] de la Constitution et l'article [11] de la loi No [38] de 1972 concernant l'Assemblée du peuple. Ces règles doivent garantir l’interdiction de l'usage des slogans ou de symboles – lors de la propagande électorale –ayant une référence religieuse, ethnique ou raciale.
[g]Poser les règles, qui organisent la distribution du temps consacré à la propagande électorale dans les mass-médias officiels entre les candidats d'une manière équitable.
[h] Annoncer le résultat final des élections et du référendum.
[i] fixer les délais des élections complémentaires.
[j] Exprimer l’opinion dans les projets-lois concernant les élections.
Article 3 (bis G)
Le Candidat doit respecter les règles organisant les procédures de la propagande électorale, conformément à la Constitution et aux dispositions de la loi.
Article 3 (bis H)
Sans porter préjudice aux dispositions de l’article 11 de la loi n°38 de l’an 1972 concernant l’Assemblée du peuple, toute infraction du candidat à l’interdiction stipulée dans la clause [6] de l’article n°3 (bis G) de la loi sur l’exercice des droits politiques serait punie par l’annulation de son nom de la liste électorale de sa circonscription. Le président de la Haute Commission électorale se charge dans ce cas et avant la fin du processus de vote de demander au Haut Tribunal administratif de barrer le nom de ce candidat.
• Au cas où le Haut Tribunal administratif juge de barrer le nom d’un candidat avant le début du processus de vote, les procédures de vote se poursuivront après l'exclusion de ce candidat. Mais si le processus de vote commence avant que le tribunal administratif tranche dans cette demande, les procédures de vote se poursuivront. La Haute Commission électorale doit suspendre l'annonce du résultat des élections, auxquelles ce candidat participe, au cas où il obtient un grand nombre de voix, qui permettent d’annoncer sa victoire ou de refaire les élections avec un autre candidat. Si le tribunal décide de barrer son nom, les élections seront refaites entre le reste des candidats. Dans tous les cas, le verdict entre en vigueur sans annonce.
Article 3 (bis I)
Le président de la Haute Commission électorale se charge de former un Secrétariat général, présidé par l’un des vice-présidents de la Cour de Cassation et membership d’un grand nombre des juges, élus par le Conseil suprême de la magistrature et des représentants du ministère de l’Intérieur, des Communications et de la Technologie des informations, et du Développement local. La Commission se charge de déterminer les attributions du Secrétariat général et le système de son travail.
Le président de la Commission a le droit de déléguer des membres parmi des experts spécialistes pour l’aider dans les affaires du Secrétariat général. Dans tous les cas, la direction, d’où ce membre a été délégué assume les frais tout au long de la période de sa délégation.
Article n°5 :
Une nouvelle base des données serait crées afin d’inscrire les listes des électeurs, tout en ayant recours aux bases des données de l’Autorité du statut civil du ministre de l’Intérieur.
Article 7 :
Le Parquet général est requis d’informer la Haute Commission électorale et le ministère de l’Intérieur des jugements définitifs, qui incombent la privation de l’exercice des droits politiques. Au cas du licenciement d’un fonctionnaire d’Etat pour des raisons infamantes, les lieux du travail doit en faire la notification. Dans tous les cas, la notification doit être effectuée dans un délai de 15 jours, à compter de la date où le jugement est définitif.
Article 10 :
Il est interdit de modifier la base des données des électeurs après la convocation des électeurs aux élections ou au référendum.
Article 11 :
Le domicile électoral est d’habitude le lieu de résidence de l’électeur, mentionné dans sa carte du Code national.
Article 15 :
Quiconque a négligé, sans droit, de s’inscrire sur les listes électorales, ou a commis une erreur lors de la prise de ses informations, ou a rempli les conditions d’électeur et les raisons d’interdiction sont annulées après l’élaboration des listes, doit demander d’y ajouter son nom ou d’y rectifier ses informations.
Chaque électeur a le droit de demander l’inscription du nom de quiconque, qui a été négligé, sans droit, et la rectification des informations relatives à l’inscription.
Les demandes doivent être présentées par écrit à la Commission, stipulée dans l’article n°16 de la loi sur l’exercice des droits politiques. Elles seront transcrites, par ordre d’arrivée, dans un registre ouvert à cet effet, tout en livrant des récépissés à leurs présentateurs.
Article 20 :
Le greffe doit notifier le directeur de la sécurité, la commission électorale et les commissions d’inscription dans chaque gouvernorat par les jugements concernant la modification des listes électorales dans un délai de 5 jours de leur promulgation. Il est important de prendre en considération les dispositions mentionnées dans l’article n°10.
Article 22 :
La date des élections générales est déterminée par un décret du président de la République, et celle des élections complémentaires par un décret du président de la Haute Commission électorale. Les décrets doivent être émis au moins 30 jours. Quant au référendum, le décret doit comprendre la date du référendum, tout en prenant en considération les dates stipulées dans la Constitution.
Article 24 :
De concert avec le ministre de l’Intérieur, la Haute Commission électorale est chargée de déterminer le nombre et les lieux des sous- commissions, dans lesquelles le référendum et les élections auront lieu, comme elle détermine les sièges des commissions générales. La Haute Commission électorale assume la responsabilité de former les commissions générales dans tous les gouvernorats des membres des corps judiciaires. La commission générale examine les plaintes et fait le suivi des travaux des sous-commissions aux différentes circonscriptions. La Haute commission électorale est chargée de former les sous-commissions, auxquelles se déroulent le référendum ou les élections, de sorte que chaque commission soit composée d’un président parmi les membres du corps judiciaire, d’un secrétaire, d’un membre et d’un membre en réserve, et ceux-ci doivent faire partie des fonctionnaires civils de l’Etat.
Le membre du corps judiciaire peut présider 3 sous-commissions à condition qu’il puisse les examiner toutes au même temps.
Le décret de la formation des commissions générales, détermine, parmi les membres du corps judiciaire, celui qui remplace le président de la commission à son absence ou au cas de l’existence d’une excuse, l’empêchant d’accomplir ses fonctions.
Dans le cas des élections parlementaires, chaque candidat mandate un électeur dans le cadre de la commission générale et un autre, inscrit sur la liste électorale de la sous-commission pour le représenter. Il doit en notifier par écrit le président de la Commission avant le début des élections. Si, une demie heure après l’heure déterminée pour le début du processus électoral, les représentants n’atteignent pas le nombre de 2, le président de la Commission complète le nombre parmi les électeurs présents, sachant lire et écrire et dont le nom st inscrit sur la liste électorale de la Commission, comme susmentionné. Si le nombre des représentants dépasse les 6, sans que les candidats puissent en choisir des représentants, le président fait un tirage au sort.
Dans tous les cas, le processus électoral ou le référendum doivent démarrer au maximum une heure après l’heure déterminée, même si les candidats ne parviennent pas à choisir leurs représentants et même si le président de la commission ne parvient pas à choisir ceux qui les remplacent.
Par ailleurs, chaque candidat a le droit de mandater un électeur parmi les inscrits dans la circonscription pour le représenter devant la commission générale. Ce mandataire a le droit d’accéder à l’Assemblée des élections pendant le processus électoral, et de demander au président de la commission de prendre note de ses remarques dans le procès-verbal de la séance. Cependant, il n’est pas autorisé d’accéder dans d’autres conditions. Il suffit que ce mandat soit accrédité par un organisme administratif, sans frais, même s’il s’agissait d’un organisme chargé d’accréditer les signatures. Le mandataire ne doit être ni un maire, ni un maître de village, même s’il était en sursis.
Article 26:
Le maintien de l’ordre à l’intérieur de l’Assemblée des élections est la responsabilité de son président, qui a le droit de convoquer les forces d’ordre au cas d’urgence. Cependant, les forces d’ordre ne sont pas autorisées d’accéder le bureau de vote qu’à la demande du président de la commission.
L’Assemblée des élections est le bâtiment, dans lequel se trouve le bureau de vote, ainsi que l’espace qui les entoure. Cet espace est déterminé par le président de la commission avant le début du processus électoral.
Article 31 :
La carte du Code national serait la seule preuve sur l’identité des électeurs.
Article 32 :
Le secrétaire de la commission doit apposer signer devant le nom de l’électeur qui vote pour le prouver.
Lors des référendums, l’électeur qui se trouve dans une ville, un village outre ceux dans lesquels son nom est inscrit est autorisé de voter devant la commission du référendum, relevant de l’endroit dans lequel il se trouve. A ce cas, le secrétaire de la commission inscrit les données, mentionnées dans la carte du code national, dans une liste indépendante de deux copies, signées par le président de la commission, ses vices et son secrétaire.
Article 36 :
Le président de la Commission générale proclame les résultats des élections ou du référendum, conformément au système suivi. Au cours de la séance, le président et le secrétaire de la Commission générale doivent signer le procès-verbal, établi en trois exemplaires, dont le premier sera déposé, avec toutes les feuilles du vote ou du référendum, au ministre de l’Intérieur, le deuxième directement à la Haute Commission électorale et le troisième serait préservé au siège de la Commission à chaque gouvernorat.
Article 37 :
Le président de la Haute Commission électorale proclame le résultat général des élections ou du référendum dans un délai de trois jours après la proclamation des résultats des élections ou du référendum par les présidents des commissions générales dans les circonscriptions électorales ou après la fin de la dernière étape des élections au cas où elles seraient tenir en plusieurs étapes. Cette décision doit être publiée dans le journal Al-Waqaa’i Al-Misriya dans les deux jours qui suivent son émission.
Article 2 :
L’annulation des articles n°8,12 et 20, du 2ème paragraphe de l’article n°29 de la loi n°73 de l’an 1956 sur l’exercice des droits politiques.
Article 3 :
Le président de la Cour d’appel du Caire se charge d’assumer la présidence de la première Haute Commission électorale dès le 1er octobre 2011.
Article n°4
La phrase de la « base des données des électeurs » serait remplacée par celle des « listes électorales » dans tous les articles de la loi de l’exercice des droits politiques.
Article n°5
Ce décret devrait être publié dans un Journal officiel, posséder la même force de la loi des partis politiques et entrer en vigueur le jour suivant de la date de publication.

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