12 novembre 2019 09:38

La loi no 202 de 2014 du découpage électoral

jeudi، 08 janvier 2015 12:00


Le président de la République
Après lecture de la Constitution
Vu la loi N° 45 de l’an 2014 sur l'exercice des droits politiques,
Vu la loi N° 46 de l’an 2014
Et après l’approbation du Conseil des ministres,

Article (1)

Les dispositions de cette loi seront mise en vigueur en coïncidence avec la première élection du conseil de député.

Article (2)

Le nombre de circonscriptions pour le scrutin individuel est passé à 237 , concernant les listes absolues, l’Egypte sera divisée en 4 circonscriptions.

Article (3)

La répartition des circonscriptions sera en fonction de la démographie des gouvernorats.

Article (4)

Cette loi devrait être publié dans un Journal officiel de la République arabe d’Egypte et entrer en vigueur le jour suivant de la date de publication.

Le Caire 28 Safar 1436
21 décembre 2014

Abdel Fattah Al Sissi
 

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