Aperçu des législations et des résolutions favorables à l’investissement

Dr. Ahmad Aboul Hassan Zarad

L’Egypte a récemment témoigné d’une gamme d’évolutions susceptibles de stimuler et d’aimanter les investissements en tête desquelles figurent: la promulgation de la nouvelle loi de l’investissement, l’approbation de la loi sur la réglementation des activités du marché du gaz, la promulgation du statut exécutif de la loi qui facilite les procédures  d’obtention des permis des établissements industriels, la loi sur la location-financement et l’affacturage, l’amendement des deux lois des sociétés et du marché de capitaux et l’abolition de la loi des titres. A cela s’ajoute un faisceau de résolutions pour renforcer la position de L’Egypte en tant qu’environnement attrayant à l’investissement. Parmi ces résolutions, nous pouvons citer: la création de la zone économique du Canal de Suez,  celle du Triangle d’or et autres.

En fait, ces lois complètent une série de législations promulguées auparavant dont:  La loi n.159 de l’an 1981 sur les sociétés, la loi n.83 de l’an 2002 sur les zones économiques privées, la loi n.141 de l’an 2014 sur la réglementation de l’activité du micro financement, la loi n.82 de l’an 2002 sur les droits de la propriété intellectuelle, la loi n.198 de l’an 2014 sur la métallurgie et la richesse minérale et la loi n.91 de l’an 2005 concernant l’impôt sur le revenu.

La nouvelle loi de l’investissement :[1]

Le Conseil des députés a approuvé, le (7/5/2017) la nouvelle loi de l’investissement (loi n.72 de 2017) qui a été ratifiée par le Président de la République le 1^er juin 2017.

La loi se compose de 94 articles comprenant un éventail d’avantages et d’offres d’investissement dont à titre d’exemple: L’autorisation de l’enregistrement électronique des sociétés, l’unification de l’autorité chargée de l’enregistrement avec laquelle traite l’investisseur, la présentation d’une gamme d’incentives à l’investissement dans des projets stratégiques (réductions fiscales, terrains gratuits et débouchés douaniers consacrés aux exportations du projet d’investissement).

La loi a également octroyé à l’investisseur le droit de transférer ses bénéfices à l’étranger. D’autres avantages stipulés dans la loi permettent la création de zones franches, privées et publiques, d’encourager les investisseurs et faciliter leurs options en  recourant à la carte d’investissement, de former le Conseil Suprême de l’investissement, l’organisme général de l’investissement et les zones franches et de déterminer des mécanismes flexibles et variés pour régler les conflits de l’investissement.

A)      Stimulation des investisseurs à travers la carte d’investissement :

L’article 17 de la loi énonce le tracé d’une carte d’investissement qui détermine les spécifications et le système de l’investissement, les zones géographiques et les secteurs, les bâtiments disponibles à l’investissement qu’ils soient possédés par l’Etat ou par d’autres personnes morales publiques et le système et les modalités du traitement selon le genre d’investissement.

Cet article exige la révision de cette carte au moins une fois chaque trois ans ou en cas de besoin.

B)       Création des zones franches privées et publiques :

L’article 33 de la loi stipule la création d’une zone franche dans une ville toute entière et ayant pour objectif l’exportation à l’étranger.

Cet article a satisfait la société des affaires surtout que le nombre de projets œuvrant selon le système des zones franches privées s’est élevé à 209 jusqu’au 31 mars 2017 avec des capitaux dépassant les 5 milliards de dollars et au coût d’investissement de l’ordre de 11.3 milliards de dollars.

C)      Centre de services des investisseurs :

Créé en vertu de l’article 21, ce centre constitue une unité administrative dans l’Organisme concerné par les affaires de l’investissement ou à l’une de ses filiales. Cette unité facilite et simplifie les procédures requises à l’investisseur telles l’obtention des approbations, des permis et des autorisations ayant trait au projet durant le délai juridique stipulé dans cette loi tout en lui assurant toutes les données et les informations connexes.

D)  Des stimulants aux projets stratégiques, des réductions fiscales et des terrains gratuits :

Conformément à l'article 11, la nouvelle loi de l'investissement assure de nombreux stimulants allant jusqu'à accorder une réduction fiscale de 50% aux projets installés  dans les régions  qui en ont le plus besoin, en plus d’une réduction de 30% aux projets suivants :

-         Les projets qui embauchent intensivement des ouvriers.

-        Les petits et les moyens projets.

-        Les projets qui relèvent de l'énergie renouvelable ou qui la produisent.

-        Les projets nationaux et stratégiques.

-        Les projets touristiques.

-        Les projets de production de l'électricité.

-        Les projets de l'industrie des automobiles et des industries qui lui sont nécessaires, de l'industrie du bois, des  meubles, de l'imprimerie, de l'emballage, de l'industrie chimique, des antibiotiques et des médicaments des tumeurs, des produits cosmétiques, des industries alimentaires, des graines agricoles, du recyclage des déchets agricoles, de l'ingénierie, de  la métallurgie, du cuir et de l'industrie textile.

Il faut également noter la réduction du coût d'achat de terrains aux fins de l'industrie à condition que l'investisseur puisse démarrer le projet dans les deux ans et fournir un soutien à la participation à des projets d'infrastructure pour relier les investissements aux consommateurs, sans oublier le droit d'approbation du retour des zones franches privées.

E)       Système de l'investissement dans les zones technologiques :

L'article 32 a précisé le mécanisme concernant l'autorisation de créer  des zones technologiques dans le domaine de l'info-technologie et des communications, y compris les activités industrielles, la conception et le développement de l'électronique et des centres de données et les activités d'externalisation et de développement de logiciels, l’enseignement technologique et d'autres activités connexes. L'article stipule que les projets établis dans les régions technologiques bénéficient de stimulants spéciaux précisés par l'article 11 de la présente loi.

F)         Le droit de l'investisseur de transférer ses bénéfices à l'étranger:

Selon l'article 6 de la loi, l'investisseur a le droit de créer le projet d'investissement, de l'élargir, de le financer et de transférer les bénéfices qui en découlent à l'étranger sans restrictions et en devises étrangères. Il a également le droit de le posséder, de le gérer, de l'utiliser, d’en disposer et d’en récolter les bénéfices et de les transférer à l'étranger. D'autre part, il a le droit de  liquider le projet et d'en convertir tout le produit ou une de ses parties seulement à l'étranger sans porter préjudice aux droits d'autrui.

G) Des mécanismes flexibles et rapides de règlement amical des litiges relatifs à l’investissement:

La loi de l’investissement dans plusieurs de ses articles comprend d'autres avantages dont :

-  Des mécanismes flexibles et rapides pour le règlement amical des litiges relatifs à l’investissement par voie de négociations entre les parties en conflit (article 82).

-     La création d'un comité de griefs (articles 83,84).

-  La création d'un comité ministériel pour le règlement des différends relatifs aux investissements (article 85), ayant la compétence de trancher les plaintes ou les conflits qui pourraient avoir lieu entre les investisseurs et l'État ou l'un des organismes ou des sociétés y afférant.

-   La création d'un comité ministériel pour le règlement des litiges relatifs aux contrats des investissements (article 88), dont la compétence est de régler les litiges découlant des contrats d'investissement où l'État ou l'une de ses institutions font partie. L’article 90 de la loi autorise le règlement des litiges relatifs aux investissements liés à la mise en vigueur des dispositions de cette loi selon la manière convenue par l'investisseur ou selon les dispositions de la loi sur l'arbitrage en matière civile et commerciale (la loi n ° 27 de 1994). Les deux parties peuvent, à tout moment pendant le conflit, se mettre d'accord pour parvenir aux différents moyens de règlement conformément aux règles applicables à cet égard, y compris le recours à l'arbitrage «libre » non-institutionnel ou l’arbitrage institutionnel. L'article 91 stipule la création d'un centre indépendant d'arbitrage et de médiation nommé «Le Centre égyptien d'arbitrage et de médiation» dont le rôle est de régler les litiges relatifs à l’investissement qui pourraient survenir entre les investisseurs, ou entre eux et l'Etat ou l'une des institutions y afférant soit publiques ou privées, tout en respectant les dispositions des lois égyptiennes régissant l'arbitrage et le règlement des litiges.

2-La loi sur la réglementation des activités du gaz[2]:

La loi sur la réglementation des activités du gaz fut promulguée en vertu du décret présidentiel n^o196/2017. La loi vise à réduire le rôle de l’Etat et à le limiter à la réglementation du marché, tout en autorisant, aux entreprises du secteur privé, le commerce direct du gaz naturel à l’aide de l’infrastructure des réseaux de gazoducs. L’appareil de la réglementation des activités du marché du gaz naturel -organisme public indépendant-  est créé dans le but de contrôler et de règlementer les activités du gaz déterminées dans ladite loi. Cet appareil œuvre en vue d’accorder les réseaux et les ravitaillements du gaz à ses opérateurs, de garantir la qualité des services, d’encourager les investissements dans les activités du  marché du gaz et de favoriser la libre concurrence.

Les fonctions du nouvel appareil comprennent l’élaboration d’un plan pour la libéralisation du marché du gaz, en déterminant le délai et les procédures nécessaires pour l’exécution de ses étapes. La loi permet au secteur privé la participation à la réglementation du marché du gaz à travers 5 entités: Les opérateurs des processus de transport, de distribution, de stockage, d’entrepreneur et de fournisseur de gaz. La loi autorise que les opérateurs et les propriétaires dans le processus de distribution et de stockage du gaz à autrui, recourent au dispositif selon un tarif approuvé par l’appareil et conformément aux normes qu’il adopte à cet égard.    

3-Statut exécutif de la loi sur les permis industriels[3]:

En vertu du statut exécutif de la loi sur les permis industriels promulgué le 16 août 2017, le délai de l’obtention du permis de notification est réduit à 7 jours, et à 30 jours pour le permis préalable. Une seule autorité sera chargée des permis de fonctionnement, les procédures essentielles seront réduites à 3 ainsi que les procédures internes de l’Organisme du développement industriel qui seront réduites à 19seulement. En sus, le système manuel de la mise en exécution des procédures et de l’obtention des permis sera transformé en système automatique. 

La loi sur la location- financement et l’affacturage[4]:

La location-financement est un moyen important de financement des investissements, surtout pour les petites et moyennes industries souhaitant acheter des équipements et des machines  nécessaires, tout en les finançant pour quelques années afin de réduire le coût au début de l’activité.[5]

Cette loi, met à la disposition du locataire, des biens appartenant au bailleur, selon un contrat conclu entre les deux parties pour une durée déterminée en échange de versements périodiques, tout en lui donnant le droit de les acheter à la fin de ce délai. Ce système fut appliqué en Egypte, il y a 22 ans, en vertu de  la loi n^o 95 de 1995[6].

L’activité d’affacturage signifie que la société d’affacturage, en accord avec les marchands et les opérateurs, sur l’achat des droits financiers actuels et futurs résultant de la vente des articles ou des services présentés tout en fournissant des services ayant trait à la gestion de ces droits. Vers la fin de 2016, le nombre d’entreprises recourant au système de l’affacturage a atteint 7[7].

Le 23 août 2017, le Conseil des ministres a approuvé la loi de location-financement et d’affacturage. La loi comprend 85 articles répartis en 7 chapitres, dont le but est de rassembler l'activité de location-financement et d’affacturage dans un seul cadre juridique et de les considérer comme l’un des outils de financement non bancaire visant à servir les projets économiques en leur fournissant le financement nécessaire pour suffire à leurs besoins en outils et équipements sans exiger le paiement intégral du prix d'achat des actifs (à travers location-financement), et les liquidités monétaires pour exercer leur activité (à travers l'affacturage)[8].

La nouvelle loi comprend une nouvelle partie concernant la location-financement-micro, outre location-financement à des fins de consommation et la location-opérationnelle. Ladite loi vise à renforcer la globalité financière et à la diffusion des moyens de financement non-bancaires.

Au cours du premier semestre de l'année 2017, les contrats de l'activité de location-financement ont atteint 11.8 milliards de L.E contre 11 milliards de L.E durant la même période de l'année précédente soit une  augmentation de 7%. Pourtant, le nombre de contrats a baissé de 1239 à 894.

Le micro financement[9]:

Le micro financement signifie tout financement à des fins économiques productives, commerciales ou de services selon la valeur déterminée par le Conseil d'administration de l'organisme.

Le micro financement encourage essentiellement les catégories à revenu limité à contribuer aux activités économiques. La diversité des moyens de financement accordés aux individus et aux patrons des établissements micros, favorise la réduction du taux de chômage et augmente les revenus des familles démunies. La loi N. 141 de l’an 2014  réglemente l'activité du micro financement.

Conclusion

Les lois et les législations, qui réglementent l'investissement, constituent un cadre général qui permet à chaque investisseur de poursuivre ses affaires facilement et aisément sans obstacles dans un environnement stable et sécurisé,  régi  par la loi, la justice et l'équité.

Ainsi, l'environnement législatif égyptien assure en général, aux hommes d'affaires la simplification des procédures d'obtention des approbations, des autorisations et des permis y compris la réduction de la période déterminée pour l'obtention des permis industriels, de 600 à 7 jours. Il garantit également à l'investisseur le droit de transférer à l'étranger les bénéfices de sa société en devises étrangères sans restriction aucune. A cela s’ajoute une gamme de privilèges, de facilités, d’exemptions et de réductions fiscales.

Ces lois encouragent l'investissement dans les grands projets aussi bien que dans les moyens et les petits projets, en plus des microprojets. Elles permettent aux investisseurs de régler leurs litiges dans un cadre juridique bien déterminé offrant toutes les garanties judiciaires, et le plus important, est de parvenir à des mécanismes flexibles et rapides assurant le règlement amical des litiges d'investissement à travers les négociations, l'arbitrage ou d’autres moyens.