24 janvier 2021 01:27

Approbation du règlement d'exécution de la loi régissant l'exercice de l'action civile

jeudi، 26 novembre 2020 - 11:03

Le Conseil des ministres a approuvé mercredi 25 novembre 2020, lors de sa réunion hebdomadaire, l'adoption du règlement d'exécution de la loi régissant l'exercice de l'action civile, promulgué par la loi n°149 de 2019.

Le Conseil a aussi approuvé un projet de loi modifiant le deuxième paragraphe de l'article 10 du règlement d'exécution de la loi sur l'investissement, en ajoutant la Nouvelle capitale administrative, dans le champ d'application des dispositions de la loi sur l'investissement promulguée par la loi n°72 de 2017.

Cette modification intervient dans le cadre des démarches entreprises pour promouvoir l'investissement dans la nouvelle capitale administrative, en accordant des incitations aux investisseurs, à l'instar de la zone économique du canal de Suez et de celle du triangle d'or, ce qui contribue à renforcer l'économie nationale.

 Le Conseil des ministres a approuvé les amendements apportés à certaines dispositions de la loi no 3/2005 sur la protection de la concurrence et la prévention des pratiques monopolistiques.

Ces modifications ont été avalisées lors d'une réunion mercredi du Conseil des ministres.

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